71/222/CEE: Décision de la Commission, du 28 mai 1971, relative a une procédure au titre de l' article 85 du traité CEE (IV/26 624 - FN-CF) (Le texte en langue française est le seul faisant foi).
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.134.6
Akt nienormatywny Wersja od: 20 czerwca 1971 r.