71/22/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1970, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/337 - Supexie) (Le texte en langue française est le seul faisant foi).
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.10.12
Akt nienormatywny Wersja od: 13 stycznia 1971 r.