71/178/CEE: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a exclure du traitement communautaire les vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, de la position 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.93.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 kwietnia 1971 r.