70/67/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole en provenance des États membres détenteurs de monopole.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.19.50
Akt nienormatywny Wersja od: 26 stycznia 1970 r.