70/118/CECA: Décision de la Commission, du 21 janvier 1970, concernant une procédure sur la base de l'article 65 du traité CECA relative a des accords et a des pratiques concertées sur le marché allemand de la ferraille (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.29.30

Akt nienormatywny
Wersja od: 6 lutego 1970 r.