69/299/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1969, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l' organisation commune des marchés.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.236.32
Akt nienormatywny Wersja od: 19 września 1969 r.