69/299/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1969, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l' organisation commune des marchés.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.236.32

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 września 1969 r.