69/216/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1969, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/704-25.410 - SEIFA) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.173.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 lipca 1969 r.