68/85/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1968, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse" de la position Ex 90.28 B du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres.