68/317/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1968, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/25140 - Alliance de constructeurs français de machines-outils) (Le texte en langue française est le seul faisant foi).
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.201.1
Akt nienormatywny Wersja od: 12 sierpnia 1968 r.