68/197/CEE: Recommandation de la Commission, du 3 avril 1968, adressée aux États membres, relative aux modalités administratives pour l'application de l'article 7 du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.94.15
Akt nienormatywny Wersja od: 18 kwietnia 1968 r.