67/82/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, du Royaume des Pays-Bas, au sujet du régime d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles originaires de Tchécoslovaquie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1967.16.244

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 stycznia 1967 r.