67/80/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au Royaume des Pays-Bas, au sujet des importations de machines a coudre a usage domestique originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1967.16.242

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 stycznia 1967 r.