67/171/CEE: Recommandation de la Commission du 23 février 1967 adressée au gouvernement de la France au sujet du projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (Le texte en langue française est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1967.47.692

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 marca 1967 r.