66/58/CEE: Décision du Conseil du 27 décembre 1965, portant conclusion d'un arrangement entre la Communauté économique européenne et le Royaume-Uni, relatif a la prorogation de la suspension simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.13.186

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 stycznia 1966 r.