64/718/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1964, portant modification de l' article premier de la décision du 30 juillet 1964 relative a l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pechés par les navires des États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.213.3622

| Akt nienormatywny
Wersja od: 22 grudnia 1964 r.