64/503/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1964, relative a l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pechés par les navires des États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.137.2293
Akt nienormatywny Wersja od: 28 sierpnia 1964 r.