63/502/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1963 autorisant la perception d'une taxe compensatoire a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance du Royaume des Pays-Bas.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.134.2328
Akt nienormatywny Wersja od: 4 września 1963 r.