63/502/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1963 autorisant la perception d'une taxe compensatoire a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance du Royaume des Pays-Bas.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.134.2328

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 września 1963 r.