63/482/CEE: Décision du 30 juillet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation de l'union douaniere en ce qui concerne les raisins secs.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.129.2288

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 sierpnia 1963 r.